86.Appel des décisions du Tribunal administratif du logement. La présente section s’applique aux appels prévus aux articles 91 à 107 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre T-15.01).
86.Appel des décisions de la Régie du logement. La présente section s’applique aux appels prévus aux articles 91 à 107 de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).